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Loyer et dépôt de garantie

Posté par Benoît on 22 septembre 2015
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Paiement du loyer

Le Paiement du loyer et des charges se fait au domicile du bailleur. Un non paiement peut donner lieu à une résiliation du contrat de bail. Le paiement mensuel est de droit, néanmoins si vous payez par trimestre, le bailleur ne peut vous demander un dépôt de garantie.

Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est destiné à garantir au bailleur l’exécution de vos obligations locatives.
Ce dépôt de garantie est une somme versée au bailleur qui ne peut être supérieure à deux mois de loyer hors charges. Cette somme devra vous être restituée intégralement dans un délai maximum de deux mois après l’état des lieux de sortie dans la mesure où il ne vous reste rien à devoir à devoir à votre bailleur ou si vous n’avez occasionné aucun dégât le logement.
Dans ce dernier cas, le bailleur doit justifier par des copies de factures les sommes qu’il a retenues. Le non paiement du dépôt de garantie est une cause de résiliation du contrat de location.

Crédit image : Freepik

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