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Fixation et révision du loyer

Posté par Benoît on 17 septembre 2015
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Le loyer est libre pour les logement neuf, pour les logements mis aux normes minimales de confort et pour les logements ayant fait l’objet depuis moins de 6 mois d’améliorations portant sur les parties privatives ou communes d’un égal au moins à une année de loyer antérieur.
En cas de changement de locataire, le loyer de la nouvelle location est, ou bien identique à celui du locataire sortant ou bien fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables. Dans ce cas, votre bailleur doit vous fournir la liste des références ayant servi à établir le nouveau loyer. Cette liste doit comporter trois références et six pour les grandes agglomérations.
La révision en cours de contrat : chaque année à la date d’anniversaire du bail le loyer est modifier en fonction des indices d’indexation, en général l’indice du coût de la construction.
Pour connaître votre nouveau loyer, il faut multiplier l’ancien loyer par la moyenne des quatre derniers indices connus et diviser le résultat par la moyenne des quatre indices de l’année précédente.

 

Crédit : Businessman with presentation screen chart | Free vector by Vector Open Stock

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